Le droit à l’erreur : pour une administration qui accompagne

Le droit à l’erreur : pour une administration qui accompagne

Le 30 janvier 2018, nous avons voté, à une très large majorité, pour le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui introduit la notion de « droit à l’erreur ».

En effet, un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Dans une optique de simplification et de modernisation, le projet de loi permet de passer d’une administration qui sanctionne à une administration qui conseille et accompagne. Dès le dépôt du texte à l’Assemblée nationale, une commission spéciale a été créée afin de permettre aux députés de toutes les commissions de contribuer à l’alimenter et à l’améliorer. Au sein de cette commission, j’ai pu interroger Thomas Cazenave, délégué interministériel à la transformation publique (regardez la vidéo) et Jean-Pierre Duport, ancien Préfet (regardez la vidéo).

Parmi les nombreuses mesures engagées, on notera :

  • le droit à l’erreur pour tous en cas de déclaration erronée ou incomplète faite de bonne foi
  • la mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat
  •  l’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée
  • la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité
  • la mise en place de référents uniques ou de médiateurs etc.

J’ai soutenu plus particulièrement des dispositions concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville et j’ai appelé à une grande mobilisation citoyenne autour des services publics dans ces quartiers (regardez la vidéo).
Engagement fort de campagne, cette loi sur le droit à l’erreur est la première pierre du programme « Action publique 2022 ». Pour pouvoir réaliser effectivement ce changement de culture dans les relations entre l’administration et ses usagers et recréer un lien de confiance, 1,5 Md € seront consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics.

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