La fraude fiscale dans le viseur

En lien avec le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, Gerald Darmanin, ministre de l’action et des finances publiques, a présenté, le 28 mars 2018, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Alors que la contribution aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe constitutionnel, la fraude fiscale qui est une atteinte consciente à ce principe et donc au pacte républicain, doit être combattue de manière collective.
Dans notre système complexe, il arrive que des erreurs ou des oublis soient commis par les contribuables et le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a pour but de mieux accompagner et conseiller le citoyen dans sa relation avec l’administration. J’ai eu l’occasion d’intervenir dans l’hémicylce sur ce droit à l’erreur que je défends et soutiens (regardez la vidéo).

S’il n’est pas question de pénaliser le contribuable de bonne foi, la fraude fiscale, elle, doit être sanctionnée avec la plus grande fermeté. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale s’y attache à travers trois objectifs : mieux détecter, appréhender et sanctionner.
Une « police fiscale » sera créée afin de renforcer les capacités d’enquête judiciaire et d’appréhender efficacement les fraudeurs. Une logique de « name and shame » sera également mise en œuvre avec la publicité obligatoire des sanctions pénales et la possibilité de publier les sanctions administratives prononcées à l’encontre de professionnels dans les cas les plus graves. Des sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude seront aussi créées avec ce projet de loi. Le renforcement du dialogue social sera effectué par l’Etat avec les partenaires sociaux.

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