La France traverse depuis quelques semaines une crise majeure sur le plan sanitaire, générant une crise économique sans précédent. Face au caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, le Gouvernement a pris la décision de limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. • Présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, ces deux projets de loi – ordinaire et organique – visent à protéger les populations de l’épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d’adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et enfin à tirer les conséquences liées au report du second tour des élections municipales. • Le projet de loi ordinaire comprend ainsi 11 articles, autour de trois piliers : Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin 2020 (titre 1) ; La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique (titre II) ; Habitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique (titre III). • Le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

Synthèse des articles 

Le titre I reporte le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin dans les communes, secteurs et circonscriptions où le premier tout n’a pas permis d’élire l’ensemble de l’organe délibérant. Il comporte trois articles :

Article 1 – Diverses mesures tirant les conséquences de la période transitoire entre premier et second tour des élections municipales ;

Article 2 – Habilitation à légiférer par ordonnance des mesures d’adaptation du droit électoral pour la tenue du second tour des élections municipales ;

Article 3 – Prorogation des mandats des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires ;

 

Le titre II instaure un nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire et comporte trois articles : 

Article 4 – Obligations de déclaration des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts pour les membres du comité des scientifiques ;

Article 5 – Création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire ;

Article 6 – Application des dispositions de l’état d’urgence sanitaire dans le territoire des Îles Wallis et Futuna ;

 

Le titre III relatif aux mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 avec 5 articles :

 Article 7 – Habilitation à légiférer par ordonnance afin de limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, et les licenciements et aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels ;

Article 8 – Prolongation des délais d’habilitation d’ordonnances ;

Article 9 – Prorogation des mandats échus des chefs d’établissements et membres des conseils des établissements publics des établissements relevant du titre I du livre VII du code de l’éducation ;

Article 10 – Prolongation de la durée de validité des visas de long séjours, titres de séjours, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestation de demande d’asile ;

Article 11 – Période d’exploitation en salles des œuvres cinématographiques  ;

Le projet de loi dans son intégralité 🧐
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0412_texte-adopte-seance

 

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