Une ordonnance portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

L’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 a autorisé, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter du 24 mars, date de la publication de la dite loi, toute mesure de nature législative afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 120 jours.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

L’essentiel des dispositions de l’ordonnance

Cette ordonnance prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d’asile) pour une durée de 90 jours.

Cette ordonnance vise, en conséquence, à sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devrait arriver à expiration incessamment sous peu (dans les prochains jours sinon dans les prochaines semaines) et ainsi d’éviter les ruptures de droits au regard des prescriptions légales relatives au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette ordonnance permettra aux étrangers concernés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour et ceci pour une période de 90 jours, dans l’attente de l’instruction de leur demande de renouvellement par les préfets.

Pour en savoir plus 🧐
Les ordonnances prises après habilitation par le Parlement (article 38 de la Constitution). Une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines qui relèvent normalement de la loi, c’est-à-dire de la compétence du Parlement. En sont toutefois exclues les dispositions relevant de la loi organique, de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale Compte tenu de la compétence du Parlement pour traiter des domaines de la loi, les ordonnances ne peuvent être prises que si le Gouvernement y a été habilité par le Parlement. Pour chaque habilitation, le Parlement fixe dans la loi d’habilitation le champ de compétences et le délai pendant lequel les ordonnances peuvent être prises dans ce champ. Après y avoir été habilité, le Gouvernement peut prendre une ordonnance en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Il devra ensuite déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement au terme d’une période également fixée par la loi d’habilitation. En l’absence de dépôt dans le temps imparti, les ordonnances concernées ne peuvent plus produire d’effet. Dans l’attente d’une adoption du projet de loi de ratification, la régularité de l’ordonnance peut être contestée devant le Conseil d’État. Une fois le projet de loi de ratification adopté, l’ordonnance concernée a valeur de loi. C’est sur ce fondement que le Gouvernement a été habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 à prendre les ordonnances présentées ci-dessous.

 

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